Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à compter du 25 septembre 2025.  Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site www.infinito-collants.com par l’entreprise Infinito International, identifiée dans la rubrique mentions légales (ci-après désignée « l’entreprise »).

Langue

Le site est publié en français et en anglais. L’une de ces langues choisies par le client est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.

Processus de commande en ligne

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

·       Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.

·       Le client accède à son panier virtuel.

·       Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.

·       Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique et toute autre information, le cas échéant.

·       Le client choisit la date et les modalités de livraison. Il est informé du montant des frais de livraison.

·       Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

·       Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.

·       Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.

·       L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.

·       La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.

·       L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

Livraison

Les produits peuvent être livrés en France et dans les autres pays de l’Union européenne.

Sauf indication contraire lors de la commande, le délai de livraison est de 2 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine et jusqu’à 14 jours ouvrés pour les autres pays de l’UE, à compter de la confirmation de commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le Site. Ils varient en fonction du produit, du pays de destination, ainsi que du mode et du délai de livraison choisis par le Client. Le montant exact des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la réception du colis (ex. colis endommagé), directement auprès du transporteur, et en informer le Vendeur dans un délai raisonnable.

Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées via un prestataire de services de paiement agréé.

En cas de refus de la part de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Financement

Le paiement en plusieurs fois sans frais (3x) proposé sur le Site ne constitue pas un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation.

Aucun financement soumis à autorisation préalable ou assorti d’intérêts n’est proposé par INFINITO COLLANTS.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’article pour demander un retour, incluant le délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, avec les étiquettes et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le transporteur. Il est toutefois recommandé d’utiliser un service avec suivi.

Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante :
INFINITO INTERNATIONAL, 21 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, France

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les articles suivants ne peuvent être retournés :
- Articles personnalisés ;
- Articles descellés pour des raisons d’hygiène (ex. collants portés) ;
- Cartes-cadeaux.

Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et l’inspection de l’article retourné. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement intégral si l’article retourné est endommagé, incomplet ou présente des signes d’utilisation excédant la simple vérification de l’essayage.

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l’entreprise en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à l’entreprise ou à la personne qu’elle peut désigner, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’entreprise. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de ce délai, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Garantie légale

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site.

Garantie commerciale

INFINITO COLLANTS offre une garantie commerciale exclusive de 30 jours « Collant remplacé ».

Cette garantie permet au Client de demander le remplacement gratuit d’un collant s’il venait à se filer ou à se déchirer après avoir été porté, dans des conditions normales d’utilisation.

Conditions :
- La demande doit être formulée dans les 30 jours suivant la réception ;
- Le Client devra fournir une preuve d’achat et une photo de l’article ;
- Le collant devra être retourné à ses frais ;
- Un seul remplacement est possible par article acheté ;
- Les frais d’envoi du nouvel article sont pris en charge par INFINITO COLLANTS.

Exclusions :
- Usure normale ;
- Mauvaise utilisation ou entretien inadapté ;
- Articles modifiés ou réparés ;
- Articles achetés en promotion ou en déstockage.

Cette garantie n’affecte pas l’application de la garantie légale de conformité (2 ans) ni de la garantie contre les vices cachés.

Traitement des réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

Règlement des différends

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Recours judiciaire

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Droit applicable

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site internet www.infinito-collants.com, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, y compris les marques, logos, images, vidéos, illustrations, photographies, textes, fiches produits, chartes graphiques et éléments techniques, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et, plus généralement, par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de INFINITO INTERNATIONAL ou de ses partenaires et fournisseurs dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie des contenus du site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et ses contenus dans un cadre strictement personnel et privé. Toute utilisation commerciale ou publicitaire sans autorisation expresse est prohibée.